Claimant Withdraws Appeal Against Overpayment Recovery Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant requested the annulment of two decisions regarding the recovery of overpayments related to a solidarity income benefit and an end-of-year bonus, totaling €1,643.48, issued by the family allowance fund. The administrative court, exercising its authority under the administrative justice code to record withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the claimant's subsequent, unconditional motion to withdraw the entire appeal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims against the departmental council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Overpayment Recovery Decision: The administrative court, exercising its authority under the administrative justice code to record withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the claimant's subsequent, unconditional motion to withdraw the entire appeal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims against the departmental council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal (désistement) of the application.
This article authorizes the president to rule by ordinance to give effect to withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1491,03 euros et la décision du 12 juin 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a notifiée un indu de versement d'une prime exceptionnelle de fin d'année 2020 d'un montant de 152,45 euros ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique et au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 12 décembre 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,