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2107460 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Judicial Review of Work Authorization Refusal

Numéro de cause 2107460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a work authorization and to compel the relevant administrative authority to issue one, along with reimbursement for legal costs. The court, citing provisions allowing presidents of judicial panels to rule by order on certain matters, granted the claimant's subsequent explicit and unconditional withdrawal of the entire claim, thereby accepting the discontinuance of the proceedings and rejecting the remaining claims, including the request for costs against the State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Judicial Review of Work Authorization Refusal: The court, citing provisions allowing presidents of judicial panels to rule by order on certain matters, granted the claimant's subsequent explicit and unconditional withdrawal of the entire claim, thereby accepting the discontinuance of the proceedings and rejecting the remaining claims, including the request for costs against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel remboursement de frais état requérant retrait de la requête autorisation de procéder autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in relation to the costs/fees claim, although the claim for costs was ultimately rejected in Article 3.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal by ordinance (point 1 of the dispositive).
Article 1er
Gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the dispositive action.
Généré par l'IA
2200990
Withdrawal of Application for Judicial Review and Refusal of Work Permit
2303750
Withdrawal of Work Authorization Challenge and Denial of Legal Costs
2307883
Withdrawal of Claims and Refusal of Legal Aid Costs in Judicial Review
2202898
Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs
2400306
Withdrawal of Work Authorization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal by ordinance (point 1 of the dispositive).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in relation to the costs/fees claim, although the claim for costs was ultimately rejected in Article 3.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 mars 2021, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête présentée pour M. C B par

Me Houam-Pirbay ;

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 janvier 2021 et

25 novembre 2021, M. A représenté par Me Houam-Pirbay, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé l'autorisation de travail sollicitée par son employeur la société Platform Sh ;

2°) d'enjoindre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de lui accorder une autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. M. A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à M. A de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au Préfet de l'Essonne.

Fait à Paris, le 16 mars 2022.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.