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2107457 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding School Canteen Fee

Numéro de cause 2107457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a notice for payment of €15 related to an unpaid school canteen fee and a discharge from that sum. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally declaring an unequivocal withdrawal (désistement) of the entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Regarding School Canteen Fee: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally declaring an unequivocal withdrawal (désistement) of the entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande paiement de l'émolument actes administratifs décisions incidentes litige en matière de contributions publiques recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request based on the applicable procedural rule.
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2125922
Withdrawal of Appeal Against Catering Fee Notice
2507077
School Canteen Fee Dispute Dismissed for Lack of Contested Decision
2206425
Claimant Withdraws Claim for School Canteen Fee Debt Discharge
2104321
Municipal Canteen Fee Dispute Withdrawal
2507024
Petitioner Withdraws School Fee Challenge After Partial Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the request by order.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request based on the applicable procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n° 51000-2021-601 émis le 13 juillet 2021 pour la commune de Moret-Loing-et-Orvanne en vue du recouvrement d'une somme de 15 euros relative à un impayé de cantine scolaire et de prononcer la décharge de cette somme.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et à la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,