Claim for Compensation Regarding Detention Conditions Rejected for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested their detention conditions and sought compensation by submitting two letters alleging indignity, but the court rejected the request as inadmissible because the submission failed to meet the formal requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking a statement of facts and legal grounds, and not presenting precise compensation claims as required by procedural rules, leading to dismissal under the provision allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests that do not require regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article 803-8 du code de procédure pénale, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim for Compensation Regarding Detention Conditions Rejected for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application of M. B, which is the final dispositive action.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par des courriers, enregistrés les 13 août et 2 septembre 2021, M. A B entend contester ses conditions de détention et demande les dédommagements prévus par la loi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. S'il entend saisir le juge administratif afin de faire cesser selon lui ses conditions indignes de détention, la demande de M. B ne répond pas aux conditions posées par l'article 803-8 du code de procédure pénale, n'est assortie d'aucun élément et ne comporte pas de conclusions indemnitaires précises. La requête de M. B, qui ne répond pas aux conditions posées par les dispositions citées au point 2, est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 3 mars 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,