Withdrawal of Claim for Annulment of Involuntary Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal order placing them on involuntary leave pending disability retirement procedures, requesting reclassification and payment of legal fees. The court, noting that the applicant formally withdrew their entire claim, issued an order officially noting this unilateral and unconditional withdrawal of the proceedings, as permitted under administrative justice rules concerning acknowledgments of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Involuntary Leave: The court, noting that the applicant formally withdrew their entire claim, issued an order officially noting this unilateral and unconditional withdrawal of the proceedings, as permitted under administrative justice rules concerning acknowledgments of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving effect to the applicant's withdrawal from the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Yver, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°21RH 208 en date du 23 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Roussillon l'a placée en disponibilité d'office à compter du 1er octobre 2021 dans l'attente de la réalisation de la procédure de mise à la retraite pour invalidité ; d'enjoindre à la commune de Roussillon de la reclasser ; de condamner ladite commune à verser à son conseil la somme de 1 800 euros sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 2022, Mme B déclare se désister de l'instance.
Vu, en date du 10 février 2022, la décision accordant à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ()".
2. Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune de Roussillon.
Fait à Grenoble le 24 novembre 2022.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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