Ministerial Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Naturalization Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior substituting a two-year postponement for a prior four-year postponement regarding their naturalization request, and demanded reconsideration. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner was formally invited by the presiding judge via the electronic filing system to confirm within one month whether they intended to maintain their request, with explicit warning that failure to confirm would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period, the court concluded that the petitioner must be considered to have officially withdrawn their application and thus issued an order formally noting this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Naturalization Request: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner was formally invited by the presiding judge via the electronic filing system to confirm within one month whether they intended to maintain their request, with explicit warning that failure to confirm would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period, the court concluded that the petitioner must be considered to have officially withdrawn their application and thus issued an order formally noting this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main operative order, giving formal notice of the withdrawal of the request.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the presumed withdrawal mentioned in Article 1.
This article authorizes the president to issue an order formalizing the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me El Hailouch, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a substitué à la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant à quatre ans sa demande de naturalisation une décision d'ajournement à deux ans ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, d'examiner à nouveau sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 3 octobre 2023, Mme B a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 3 octobre 2023 et lu le 6 novembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 8 décembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,