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2107445 Généré par l'IA

Company Withdraws Damages Claim Against Prefect

Numéro de cause 2107445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought €34,780 in damages from the prefect for losses resulting from a delay in obtaining public assistance to evict a tenant from a property, and also requested €1,800 for legal costs. However, the company subsequently filed a memorandum on March 2, 2022, formally and unconditionally withdrawing all claims and demands made in its initial request. Consequently, the court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal notice of the company's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Damages Claim Against Prefect: However, the company subsequently filed a memorandum on March 2, 2022, formally and unconditionally withdrawing all claims and demands made in its initial request. Consequently, the court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal notice of the company's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles annonces publiques action en indemnité locataire frais de déménagement décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally accept withdrawals of proceedings by order.
Article 1er
The operative order formally accepts the withdrawal of proceedings made by the applicant.
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2127219
Claimant Withdraws Damages Claim Against State Following Eviction Dispute
2300729
Prefect's Withdrawal of Claim Against Company for Maritime Property Occupation
2404765
Housing Corporation v. State: Withdrawal of Damages Claim Following Indemnity
2500614
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2110664
Withdrawal of Compensation Claim and Legal Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order formally accepts the withdrawal of proceedings made by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally accept withdrawals of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2021, la SCI l'Étape Nouvelle, représentée par Me Bortolotti, demande au tribunal :

1°) de condamner le préfet de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 34 780 euros en raison du préjudice subi du fait du retard dans l'octroi du concours de la force publique pour expulser Mme A B d'un logement situé 150 rue Grande Fontaine à Fontainebleau ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2022, le préfet de Seine-et-Marne doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 mars 2022, la SCI l'Étape Nouvelle déclare se désister des moyens et prétentions développés dans sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 mars 2022, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI l'Étape Nouvelle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI l'Étape Nouvelle et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 17 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,