Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforceable title for an overpayment of remuneration and a subsequent payment demand, along with related administrative rejection, and requested the State cover legal costs. The court issued an order, finding that the subsequent request by the petitioner, noting the cancellation of the contested enforceable title by the relevant financial directorate, constituted a pure and simple withdrawal of the claims for annulment and discharge, and consequently rejected the remaining claim for legal costs under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Legal Costs: The court issued an order, finding that the subsequent request by the petitioner, noting the cancellation of the contested enforceable title by the relevant financial directorate, constituted a pure and simple withdrawal of the claims for annulment and discharge, and consequently rejected the remaining claim for legal costs under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the request by order, particularly where the case involves only costs (point 1 of the dispositive concerning the désistement is covered under point 5 of Art. R. 222-1).
Cited by the appellant in their request for costs, although ultimately denied in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2021, et des mémoires enregistrés les 3 septembre 2021, 30 novembre 2021, 25 mai 2022, M. A B, ayant pour avocat Me Hasday, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 009 071 075 485671 2018 0003880 en date du 23 avril 2018 mettant à sa charge la somme de 2 202,42 euros au titre d'un indu de rémunération, ainsi que la mise en demeure valant commandement de payer en date du 26 octobre 2020 mettant à sa charge la somme de 2 422,42 euros (2 202,42 euros en principal et 220 euros de majoration), ainsi que le rejet de son recours administratif préalable reçu le 24 décembre 2020 ;
2°) de le décharger des sommes correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, M. B, ayant pour avocat Me Hasday, demande au tribunal :
1°) de constater l'annulation, par la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, du titre exécutoire attaqué n° 009 071 075 485671 2018 0003880 en date du 23 avril 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par mémoire enregistré le 2 mars 2023, M. B demande au tribunal de constater l'annulation par la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne du titre exécutoire attaqué n° 009 071 075 485671 2018 0003880 en date du 23 avril 2018 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. De telles conclusions de M. B, au regard de celles formées dans sa requête introductive d'instance, équivalent à un désistement pur et simple de ses conclusions susvisées aux fins d'annulation et de décharge.
3. Enfin et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions visées ci-dessus aux fins d'annulation et de décharge de la requête n° 2107425 de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2107425 de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfecture de police de Paris.
Fait à Marseille, le 23 février 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,