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2107423 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Compensation Following On-Duty Accident

Numéro de cause 2107423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection of their claim for compensation regarding an on-duty traffic accident from 2017, requesting specific amounts for various periods of temporary functional impairment, suffering, and aesthetic damage, as well as legal costs. The administrative court issued an order granting the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the entire request, as permitted under the Code of Administrative Justice for recording such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Claim for Compensation Following On-Duty Accident: The administrative court issued an order granting the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the entire request, as permitted under the Code of Administrative Justice for recording such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation retrait des conclusions civiles frais administratifs demande de prestation d'assurance violation par négligence du devoir rente d'invalidité de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the core decision.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2100988
Petitioner Withdraws Accident Claim, Functional Protection Denied for Union Activity
2203602
Withdrawal of Claim Regarding Service-Related Accident Recognition and Reinstatement of Career Rights
2102689
Withdrawal of Accident Recognition Claim and Award of Legal Costs
2303291
Withdrawal of Accident Annulment Claim and Rejection of Costs
1900695
Withdrawal of Claim Following Application for Allowance and Accident Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the core decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, M. C B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté la demande d'indemnisation présentée par M. B A le 15 mars 2021, dans laquelle il sollicite l'indemnisation du préjudice lié à l'accident de la circulation du 7 mai 2017 survenu au cours de son service ;

2°) de condamner le ministre des armées à verser à M. B A les sommes de :

- 1 068 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel pour la période du 7 mai 2017 au 1er novembre 2017 ;

- 525 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total pour la période du 2 novembre 2017 au 22 novembre 2017 ;

- 330 euros au titre du déficit fonctionnel partiel pour la période du 23 novembre 2017 au 16 janvier 2018 ;

- 1 500 euros au titre des souffrances endurées ;

- 700 euros au titre des dommages esthétiques permanents ;

3°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que M. B A a signé une proposition d'indemnisation amiable le 14 décembre 2021. Il ressort de cet accord que M. B A s'engage à se désister de toute instance en cours et à renoncer à tout recours, de sorte que sa requête est dépourvue d'objet.

Par une ordonnance du 12 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, M. C B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, M. C B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre des armées.

Fait à Strasbourg, le 24 mai 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,