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2107422 Généré par l'IA

Company Withdraws Action to Discharge Administrative Seizure

Numéro de cause 2107422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking to be discharged from an administrative seizure for debt issued by a hospital's treasury and requesting the hospital and its treasury jointly pay a sum for legal fees, but the company subsequently filed a statement formally withdrawing its action. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to note discontinuances, issued an order officially acknowledging the company's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Action to Discharge Administrative Seizure: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to note discontinuances, issued an order officially acknowledging the company's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action ordre de saisie émoluments administratifs commandement de payer réquisition de procéder à la saisie dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner solidairement la trésorerie du centre hospitalier de Tourcoing et le centre hospitalier de Tourcoing au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the case.
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2100663
Company Withdraws Challenge to Administrative Debt Seizure and Fees
2106482
Corporate Withdrawal in Administrative Seizure Challenge
2103087
Administrative Seizure Withdrawal and Costs Order
2302473
Company Withdrawal of Claim Against Hospital Treasury and Center
2503510
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 septembre 2021, 7 juin 2022 et 7 novembre 2022, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur émise le 15 juin 2021 par le trésorier de Tourcoing pour le compte du centre hospitalier de Tourcoing pour un montant total de 4 811,27 euros ;

2°) de condamner solidairement la trésorerie du centre hospitalier de Tourcoing et le centre hospitalier de Tourcoing au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, la trésorerie du centre hospitalier de Tourcoing conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la société Viamedis déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Viamedis étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier de Tourcoing et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie pour information sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et à la trésorerie du centre hospitalier de Tourcoing.

Fait à Lille, le 2 février 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,