Driver Point Credit Refusal Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the Minister of the Interior to credit four points to their driving license following a two-day awareness course completed in January 2021. The court dismissed the request because, according to documentation provided by the Minister and not disputed by the petitioner, the four points had already been credited to the license on January 22, 2021, rendering the request moot and thus manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning summary dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver Point Credit Refusal Annulment: The court dismissed the request because, according to documentation provided by the Minister and not disputed by the petitioner, the four points had already been credited to the license on January 22, 2021, rendering the request moot and thus manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning summary dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for rejecting the applicant's request because it was deemed manifestly inadmissible.
This article contains the final order to reject the request of Ms. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, Mme A B, représentée par Me Dahan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de créditer son permis de conduire de quatre points suite au stage de sensibilisation qu'elle a suivi les 20 et 21 janvier 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que le permis de conduire de la requérante a été créditée de quatre points le 22 janvier 2021 pour tenir compte du stage de sensibilisation qu'elle a suivi les 20 et 21 janvier 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Il ressort des écritures du préfet des Yvelines, corroborées par le relevé d'information intégral qu'il a produit à l'instance et dont les mentions n'ont pas été contestées par la requérante, que le permis de conduire de Mme B a été crédité de quatre points le 22 janvier 2021 pour tenir compte du stage de sensibilisation qu'elle a suivi les 20 et 21 janvier 2021.
Ainsi, la requête était dépourvue d'objet avant même son introduction et, par suite, manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 2 février 2024.
Le président de la 8ème chambre,
signé
O. Mauny
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.