Withdrawal of Address Change Challenge and Cost Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought judicial review to annul a municipal decree that changed their building's address number from "98A" to "98B," and further requested an order for the mayor to re-examine their situation and an award of legal costs. However, the applicants subsequently filed a clean withdrawal of their claims for annulment and injunction. Consequently, the court granted the act of withdrawal for the main request but rejected the municipality's subsidiary claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Address Change Challenge and Cost Dispute: However, the applicants subsequently filed a clean withdrawal of their claims for annulment and injunction. Consequently, the court granted the act of withdrawal for the main request but rejected the municipality's subsidiary claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the President to rule by order, specifically to give effect to the withdrawal of the claim.
This article is cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the municipality's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 28 octobre 2021 et 3 octobre 2023, Mme C A et M. D B, représentés par Me Bizzarri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel la maire d'Oberhausbergen a procédé au retrait du numéro " 98A " de leur immeuble en le remplaçant par le " 98B " ;
2°) d'enjoindre à la maire d'Oberhausbergen de réexaminer leur situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la comme d'Oberhausbergen une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la commune d'Oberhausbergen, représentée par Me Maamouri, conclut à titre principale à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 octobre 2023, Mme A et M. B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article
L. 761-1 (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, Mme A et M. B déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d'Oberhausbergen présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. B.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Oberhausbergen, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. D B et à la commune d'Oberhausbergen.
Fait à Strasbourg, le 28 décembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
Pour expédition conforme,
La greffière,