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2107412 Généré par l'IA

Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Accessible Housing Request

Numéro de cause 2107412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the implicit refusal by the mediation commission for the right to an accessible housing to recognize the priority and urgency of their housing request after the commission failed to respond by a specified date. The court issued an order based on the administrative justice code, noting that the applicant, despite receiving a formal request from the tribunal to confirm the continuation of their appeal, failed to provide this confirmation within the prescribed period, resulting in the applicant being deemed to have withdrawn their appeal, thus formally recording the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Accessible Housing Request: The court issued an order based on the administrative justice code, noting that the applicant, despite receiving a formal request from the tribunal to confirm the continuation of their appeal, failed to provide this confirmation within the prescribed period, resulting in the applicant being deemed to have withdrawn their appeal, thus formally recording the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait droit au logement demande confirmative d'accès contestation de la radiation qualité pour recourir omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to give formal notice of the withdrawal (désistement).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite Télérecours le 24 août 2022, M.
Article 1er
This article formally records the deemed withdrawal of the appeal.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2110249
Housing Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2306450
Applicant's Failure to Respond Leads to Deemed Withdrawal of Housing Claim
2303916
Withdrawal of Housing Status Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2208228
Petitioner's Withdrawal of Housing Priority Appeal
2223670
Applicant Withdraws Housing Status Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the deemed withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to give formal notice of the withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, M. A B conteste la décision implicite de refus née le 25 août 2021 du silence conservé par la commission de médiation " droit au logement opposable " du département du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite Télérecours le 24 août 2022, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2107412 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,