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2107412 Généré par l'IA

Driving License Renewal Dispute Withdrawn

Numéro de cause 2107412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative decision refusing the renewal of their driving license, a claim opposed by the national agency responsible for secure documents, though the prefect suggested the matter was moot because the license had subsequently been renewed. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing their claim unconditionally, leading the tribunal to accept the withdrawal pursuant to its administrative rules governing acknowledgments of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Renewal Dispute Withdrawn: The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing their claim unconditionally, leading the tribunal to accept the withdrawal pursuant to its administrative rules governing acknowledgments of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire objet du litige contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative renouvellement de l'autorisation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application, as stated in Article 1.
Généré par l'IA
2306023
Driver's License Renewal Withdrawal in Administrative Review
2305816
Claimant Withdraws Driving License Annulment Case
2202075
Applicant Withdraws Driving License Revocation Appeal
2422813
Petitioner's Withdrawal of Driving License Challenge
2300925
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application, as stated in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, M. A B, représenté par le président de l'association de soutien et de défense des salariés et des personnes, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés a refusé de procéder au renouvellement de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, l'agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que le permis de conduire de M. B a été renouvelé.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'agence nationale des titres sécurisés et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière²,