Withdrawal of Action Challenging Driving License Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Interior Minister's decision invalidating their driving license due to zero points and requested the restoration of their 12 points and license, along with compensation. Following a procedural invitation to confirm the maintenance of their claims after being informed of the need to do so, the requester formally withdrew their action. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order simply noting the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Challenging Driving License Annulment: Following a procedural invitation to confirm the maintenance of their claims after being informed of the need to do so, the requester formally withdrew their action. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order simply noting the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the applicant.
The legal basis allowing the President to rule by order on the acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Berahya Lazarus , demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 21 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ses douze points ainsi que son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article
L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 28 septembre 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, M. A déclare se désister de son action au fond.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 20 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE