Implied Withdrawal Due to Unanswered Inquiry Following Administrative Decision Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting their appeal concerning an overpayment of income support benefits; however, because the relevant department subsequently canceled the disputed overpayment, the court questioned the continued relevance of the case and invited the requester, via registered letter sent to the stated address, to expressly confirm the maintenance of their claims, informing them of deemed withdrawal if confirmation was not received within one month. Since the confirmation was not received by the court after the letter was returned undelivered ("Recipient unknown at address") and the requester had not notified the court of a change of address, the court deemed the notification regularly completed and, pursuant to the rules regarding judicial review procedure, gave formal acknowledgment of the requester's implied withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implied Withdrawal Due to Unanswered Inquiry Following Administrative Decision Annulment: Since the confirmation was not received by the court after the letter was returned undelivered ("Recipient unknown at address") and the requester had not notified the court of a change of address, the court deemed the notification regularly completed and, pursuant to the rules regarding judicial review procedure, gave formal acknowledgment of the requester's implied withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal by order.
Cited as the basis for considering the appellant to have withdrawn the appeal due to non-confirmation of persistence in the conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a implicitement rejeté son recours administratif dirigé contre une décision relative à un indu d'allocation de revenu de solidarité active.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le département du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier en date du 15 mars 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, le département du Nord ayant postérieurement à l'introduction de la requête annulé l'indu litigieux, M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 15 mars 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Ce courrier expédié à l'adresse indiquée par le requérant est toutefois revenu au tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le 22 mars 2024. M. B, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme s'étant vu notifier régulièrement le courrier au plus tard à cette dernière date. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Nord.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 29 avril 2024 .
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,