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2107405 Généré par l'IA

Clinic v. Public Hospital System (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2107405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A clinic sought the annulment of a 2014 revenue notice and a subsequent 2021 administrative seizure order issued by a public hospital system regarding a claim of €265.95, but the hospital system asserted the challenged notice had already been canceled. Given that the clinic subsequently filed a supplementary brief explicitly declaring its unqualified withdrawal from the case, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, issued an order acknowledging the clinic's pure and simple withdrawal of its claim.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Clinic v. Public Hospital System (Withdrawal of Claim): Given that the clinic subsequently filed a supplementary brief explicitly declaring its unqualified withdrawal from the case, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, issued an order acknowledging the clinic's pure and simple withdrawal of its claim.

Mots-clés

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annonces publiques suppression de la prestation d'assurance facturation hospitalière ordre de saisie décision de décharge responsabilité médicale

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de la requête a été adressée à la polyclinique Saint Côme le 27 septembre 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application by Polyclinique Saint Côme is noted.
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2100917
Clinic v. Hospital: Withdrawal of Annulment Claim
2104286
Clinic Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Billing
2104282
Clinic Withdraws Lawsuit Against Hospital Over Medical Billing Dispute
2101523
Clinic Withdraws Action Against Hospital Invoicing
2102505
Clinic v. University Hospital (Revenue Notice Cancellation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application by Polyclinique Saint Côme is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, la polyclinique Saint Côme demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 1426126990280000 émis par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 14 août 2014 ainsi que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du 30 janvier 2021, portant sur un montant de 265, 95 euros.

Par un mémoire en défense, en date du 2 septembre 2022, l'AP-HP conclut au non-lieu à statuer de la requête. Elle fait valoir que le titre litigieux a été annulé.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à la polyclinique Saint Côme le 27 septembre 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 6 octobre 2022, la polyclinique Saint Côme déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La requête a été communiquée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. La polyclinique Saint Côme a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la polyclinique Saint Côme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la polyclinique Saint Côme et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Copie sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Cergy, le 17 octobre 2023.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107405