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2107403 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Tax Reduction

Numéro de cause 2107403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the cancellation of a 2018 income tax assessment totaling €17,318, but the administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule because the regional director of public finances had already granted a full tax reduction for the disputed amount via a decision dated February 20, 2021, rendering the initial claim moot under the relevant administrative justice code provisions regarding circumstances where it is unnecessary to proceed with a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Tax Reduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales diminution de revenu remboursement de l'impôt anticipé primauté de créance fiscale régularisation des déductions

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to order that there is no need to proceed (non-lieu à statuer) on a request.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that there is no need to rule on the appellant's conclusions (il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B).
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2120056
Taxpayer Appeal Moot After Tax Cancellation
2500085
Tax Assessment Cancellation and Reimbursement Dispute
2407336
Taxpayer Appeal Moot Due to Tax Cancellation
2302030
Tax Relief Granted Rendering Tax Appeal Moot
2303872
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Abatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to order that there is no need to proceed (non-lieu à statuer) on a request.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that there is no need to rule on the appellant's conclusions (il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, pour un montant de 17 318 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le requérant a obtenu un dégrèvement total par une décision du 20 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ".

2. Par une décision du 20 février 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement de la cotisation d'impôt sur le revenu en litige d'un montant total de 17 318 euros. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, pôle juridictionnel administratif.

Fait à Paris, le 13 juillet 2022 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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