Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Road Renovation Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal deliberation approving road renovation works and authorizing the mayor to file necessary administrative applications. Because the status of the case raised doubt as to the continued interest of the action for the petitioner, the court formally requested confirmation of the continuation of the proceedings pursuant to the Code of Administrative Justice, warning that failure to respond within the set one-month deadline would result in the petition being deemed withdrawn. Since the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims following this notification, the court granted formal acknowledgment of the withdrawal of the entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Road Renovation Approval: Because the status of the case raised doubt as to the continued interest of the action for the petitioner, the court formally requested confirmation of the continuation of the proceedings pursuant to the Code of Administrative Justice, warning that failure to respond within the set one-month deadline would result in the petition being deemed withdrawn. Since the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims following this notification, the court granted formal acknowledgment of the withdrawal of the entire petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal in Article 1 of the dispositive.
This article authorized the designated magistrate to issue the order recording the withdrawal.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 2021, 18 septembre 2021 et 21 septembre 2021, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 juin 2021 par laquelle la commune de Draveil a approuvé le projet de réfection de la voierie, avenue Marcelin Berthelot et a autorisé son maire à déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet et tous documents y afférents ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Draveil la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une demande de maintien de requête a été adressée par le tribunal à M. B le 17 janvier 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En l'espèce, l'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressé le 17 janvier 2023 à M. B au moyen de l'application " Télérecours ", dont il a été accusé réception le même jour à 12 heures 12. Le requérant était ainsi invité par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal, il doit être ainsi regardé comme s'étant désisté de sa requête en toutes ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Draveil.
Fait à Versailles, le 23 février 2023.
La magistrate désignée,
signé
Ch. Degorce
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.