Withdrawal of Claim for Salary Increment in Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, seeking annulment of a refusal by a hospital group to grant a specific salary increment (13 indexed points of the New Indicia Bonus or NBI) and payment of corresponding arrears dating back to January 1, 2017, ultimately filed a declaration of full and final withdrawal of their claim before the administrative tribunal. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance, accepted the stated withdrawal, thereby concluding the proceeding without ruling on the merits of the original request concerning the employment benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Claim for Salary Increment in Employment Dispute: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance, accepted the stated withdrawal, thereby concluding the proceeding without ruling on the merits of the original request concerning the employment benefit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's disposition regarding the withdrawal of the request.
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2021 et le 26 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace (GHRMSA) lui a refusé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et le versement des montants correspondant à ladite bonification ;
2°) d'enjoindre au GHRMSA d'inclure dans le calcul de la rémunération de Mme A le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés ;
3°) d'enjoindre au GHRMSA de réexaminer le droit de Mme A au bénéfice de la NBI et de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2017 dans un délai de de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du GHRMSA une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête enregistrée sous le numéro 2107379.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête enregistrée sous le numéro 2107379. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A enregistrée sous le numéro 2107379.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace.
Fait à Strasbourg, le 29 novembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,