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2107377 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Interview Report

Numéro de cause 2107377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a professional interview report from January 15, 2021, and the subsequent rejections of their administrative appeal, while also requesting costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request without opposition. The administrative court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion and formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Annulment of Interview Report: The administrative court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion and formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition annulation du congé approbation de rapport demande de réexamen administratif demande de récusation tardive droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to give formal notice of the withdrawal of the claim.
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2300638
Premature Judicial Action Regarding Interview Report Access
2308947
Dismissal of Timely Challenged Career Review Annulment Request
2101408
Withdrawal of Claim in Evaluation Report Annulment Case
2211030
Petitioner v. State Regarding Professional Interview Reports and Rating Proposals
2107142
Employee Challenge to 2020 Professional Interview Report and Appeal Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to give formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2021, M. A B, représenté par Me Hubert, demande au tribunal :

1°) d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel du 15 janvier 2021 dont il a fait l'objet, ainsi que les décisions des 16 mars et 23 juin 2021 par lesquelles la Rectrice de Versailles a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de ce compte-rendu d'entretien professionnel ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2021, M. B, représenté par Me Hubert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2021 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 26 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

N° 21025362