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2107377 Généré par l'IA

Withdrawal of Indemnification Claim Against Hospital Center

Numéro de cause 2107377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants sought compensation from a hospital center and its insurer for damages resulting from a death, filing a request for indemnification and reimbursement of legal costs. Following the filing, the claimants formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Indemnification Claim Against Hospital Center: Following the filing, the claimants formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours de l'assureur suppression de la prestation d'assurance responsabilité hospitalière dommage pour perte d'usage allocation de décès indemnisation du dommage corporel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valence et de son assureur la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the judgment panel to officially acknowledge the withdrawal of the claim.
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2302015
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2500981
Claim Withdrawal in Hospital Compensation Case
2306809
Hospital Center v. Plaintiff: Withdrawal and Costs Following Indemnity Claim
2200960
Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital Center
2206682
Health Insurance Fund v. Hospital Center: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the judgment panel to officially acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, Mme B A, M. C A et M. D A représentés par Me Almodovar, demandent au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Valence solidairement avec son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à les indemniser du préjudice subis du fait du décès de M. E A ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valence et de son assureur la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2021, la CPAM du Puy de Drôme, agissant pour le compte de la CPAM de la Drôme, indique au tribunal de pas vouloir intervenir dans la présente instance.

Par acte enregistré le 17 juin 2022, Mme B A, M. C A et M. D A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de Mme B A, de M. C A et de M. D A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A, de M. C A et de M. D A.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, à la MGEN section de la Drôme, au centre hospitalier de Valence et à la société hospitalière d'assurances mutuelles.

Fait à Grenoble le 31 août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107377