Applicant Withdrawal of Asbestos Anxiety Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought compensation from the State for anxiety damages resulting from occupational asbestos exposure after an administrative decision rejected the claim. Following an invitation to confirm the maintenance of the request, the applicant explicitly filed a notice of unconditional withdrawal of the initial petition. The court, acting under the authority granted to its president by the Code of Administrative Justice, issued an order simply giving formal notice of this withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal of Asbestos Anxiety Claim: Following an invitation to confirm the maintenance of the request, the applicant explicitly filed a notice of unconditional withdrawal of the initial petition. The court, acting under the authority granted to its president by the Code of Administrative Justice, issued an order simply giving formal notice of this withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to officially record the withdrawal (désistement) by order.
This provision was cited in the procedure leading up to the order, specifically to request confirmation of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le chef du bureau du règlement des dommages du centre interarmées du soutien juridique a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition à l'amiante au cours de sa carrière professionnelle et demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser.
Par un courrier adressé le 12 décembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un acte, enregistré le 10 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 10 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.
Fait à Nantes, le 10 mars 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,