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2107353 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Repayment Order

Numéro de cause 2107353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an enforcement order from the family allowance fund demanding repayment of €6,920.51 in overpaid family benefits, but subsequently filed a motion explicitly and entirely withdrawing the appeal. Citing the provision allowing the first vice-president of the court to acknowledge withdrawals by order, the Tribunal administratively accepted the claimant's full withdrawal of the request, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Repayment Order: Citing the provision allowing the first vice-president of the court to acknowledge withdrawals by order, the Tribunal administratively accepted the claimant's full withdrawal of the request, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorisation d'exécution retrait de la réquisition de poursuite condamnation à payer une somme suppression de la prestation d'assurance remboursement du prêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the First Vice-President to formally record renunciations (désistements).
Article 1er
The court formally records the renunciation (désistement) of the appeal based on the cited procedural power.
Généré par l'IA
2305728
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Denial
2210822
Family Allowances Fund v. Applicant (Withdrawal of Claim)
2202509
Claimant's Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision
2316296
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Enforcement Order
2301301
Claimant Withdraws Appeal Against Activity Bonus Debt Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the First Vice-President to formally record renunciations (désistements).

Article 1er

The court formally records the renunciation (désistement) of the appeal based on the cited procedural power.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2021, Mme D C B demande au Tribunal d'annuler la contrainte en date du 28 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes lui réclame un indu de prestations familiales d'un montant de 6920,51 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2022, Mme C B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Mme C B s'étant désistée purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et la caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2022.

La première vice-présidente du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Alpes Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,