Prefectural Decision Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision that subjected access to certain large stores and shopping centers in the department to the presentation of a health pass. Following the court's invitation on February 13, 2023, for the litigant to expressly confirm the maintenance of her appeal, and given the absence of such confirmation one month later, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn her request, referencing the relevant articles of the Code of Administrative Justice which allow the presiding judge to record such a withdrawal when the continued interest in the proceeding is questionable and no confirmation is received after formal notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decision Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Following the court's invitation on February 13, 2023, for the litigant to expressly confirm the maintenance of her appeal, and given the absence of such confirmation one month later, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn her request, referencing the relevant articles of the Code of Administrative Justice which allow the presiding judge to record such a withdrawal when the continued interest in the proceeding is questionable and no confirmation is received after formal notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
This provision justifies the finding that the applicant is deemed to have withdrawn the request due to lack of confirmation.
This provision authorizes the president of the judging panel to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2021, Mme A B, représentée par Me Koraitem, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 août 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a fixé la liste des grands magasins et centres commerciaux de l'Essonne dont l'accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 13 février 2023, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois,
il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier./ Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
2. Par un courrier du 13 février 2023, mis à disposition de son avocat, qui en a accusé réception le lendemain à 11h47, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête. En l'absence de confirmation à l'expiration du délai d'un mois qui lui a été fixé, elle est réputée s'être désistée de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 17 avril 2023.
Le président de la 7ème chambre,
P. Ouardes
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.