Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2107350 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Provide Challenged Administrative Decision

Numéro de cause 2107350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim concerning the housing solidarity fund, but the application was not accompanied by the challenged administrative decision as required by administrative procedure code. Although the court clerk sent a registered letter requesting the required document or justification for its absence within fifteen days, the litigant failed to comply with this regularization request, even after the notification was returned as undeliverable to the last known address. Consequently, the court deemed the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice and dismissed the application via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Provide Challenged Administrative Decision: Although the court clerk sent a registered letter requesting the required document or justification for its absence within fifteen days, the litigant failed to comply with this regularization request, even after the notification was returned as undeliverable to the last known address. Consequently, the court deemed the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice and dismissed the application via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif notification de la décision expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière défaut de preuve grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order rejecting the application.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Généré par l'IA
2509881
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Decision
2213929
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2502792
Dismissal for Failure to Attach Contested Decision
2500292
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Decision
2302422
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order rejecting the application.

Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2021, M. B doit être regardé comme saisissant le tribunal d'un litige concernant le fonds de solidarité logement (FSL).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Dès lors, l'intéressé a été invité, par un courrier recommandé du 24 août 2021 adressé à la dernière adresse connue du requérant mais retourné au greffe du tribunal le 27 août suivant revêtu de la mention " Défaut d'accès ou d'adressage ", à compléter sa demande en produisant la décision attaquée ou en justifiant de l'impossibilité de la produire et ce, dans un délai de quinze jours sous peine de rejet de la requête. Cette demande de régularisation mentionnait expressément qu'à défaut de production de la décision attaquée, la demande pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable par ordonnance. M. B n'a pas à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti transmis la décision qu'il entend contester, ni justifié de l'impossibilité de les produire. Ainsi, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 13 avril 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier

N°2107350