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2107347 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Residence Permit Application Review

Numéro de cause 2107347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the registration of their application for a residence permit and to compel the prefect to register the application and issue a receipt with work authorization, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, invoking the provision allowing presidents of judicial divisions to formally note pure and simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Residence Permit Application Review: The court, invoking the provision allowing presidents of judicial divisions to formally note pure and simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête expulsion d'un logement retrait de l'autorisation procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for issuing the order acknowledging the withdrawal of the claim.
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2203100
Litigant Withdraws Residence Permit Application Review
2301822
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2102869
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2410868
Withdrawal of Residence Permit Application Review
2407465
Residence Permit Application Withdrawal Following Prefectural Decision Annulment Attempt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for issuing the order acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision verbale du préfet de l'Isère du 28 octobre 2021 ayant refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour et dans l'attente de lui délivrer un récépissé de sa demande avec droit au travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 16 juin 2023, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 juin 2023, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Huard et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.