Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2107346 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2107346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of supplementary corporate tax assessments and penalties for the years 2015 and 2016, but subsequently filed a declaration completely and simply withdrawing its claim. The court, exercising the power granted by the administrative justice code, recognized the unconditional withdrawal and recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the company against the specialized tax audit directorate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Assessment Challenge: The court, exercising the power granted by the administrative justice code, recognized the unconditional withdrawal and recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the company against the specialized tax audit directorate.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale contestation de la radiation impôt sur le bénéfice des entreprises remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the authority to officially note the withdrawal of a claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim filed by the company Catinvest Sas.
Généré par l'IA
2205446
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2215898
Corporate Tax Assessment Challenge Discontinued by Withdrawal
2302062
Withdrawal of Corporate Tax Assessment Cancellation Claim
2402941
Corporation Withdraws Tax Assessment Challenge
2309848
Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim filed by the company Catinvest Sas.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the authority to officially note the withdrawal of a claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et mémoire, enregistrés les 8 avril et 28 octobre 2021, la société Catinvest Sas, représentée par Me Amy, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre et 2 novembre 2021, la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023 la société Catinvest Sas déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 avril 2023, la société Cativest Sas a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Catinvest Sas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Catinvest Sas et la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 26 septembre 2023.

Le vice-président de la 1ère section,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-