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2107343 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Seasonal Worker Permit Annulment and Denial of Costs

Numéro de cause 2107343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to issue a seasonal worker residence permit, requesting an order for issuance and payment of legal costs. The court noted that the applicant subsequently filed a motion to withdraw (désistement) their requests for annulment and injunction, which was accepted as pure and simple under the relevant administrative justice code provision; consequently, the court gave formal notice of the withdrawal of the primary claims and rejected the secondary claim for reimbursement of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Request for Seasonal Worker Permit Annulment and Denial of Costs: The court noted that the applicant subsequently filed a motion to withdraw (désistement) their requests for annulment and injunction, which was accepted as pure and simple under the relevant administrative justice code provision; consequently, the court gave formal notice of the withdrawal of the primary claims and rejected the secondary claim for reimbursement of legal costs.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée annulation du contrat frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 because the applicant had originally requested costs under this provision, which the court then rejected.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on requests where only the decision on costs (L. 761-1) remains outstanding after a withdrawal.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicant's main claims for annulment and injunction.
Article 2
The court rejects the applicant's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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2207374
Seasonal Worker Residence Permit Refusal and Withdrawal of Claims
2405956
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Rejection of Legal Costs Compensation
2102669
Residence Permit Annulment and Costs Claim Withdrawal
2502679
Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Costs
2201845
Withdrawal of Residency Permit Claim and Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicant's main claims for annulment and injunction.

Article 2

The court rejects the applicant's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on requests where only the decision on costs (L. 761-1) remains outstanding after a withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 because the applicant had originally requested costs under this provision, which the court then rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2021, M. B A, représenté par Me Bouzid, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 19 avril 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour mention " travailleur saisonnier " ;

2°) d'enjoindre au préfet de Bouches-du-Rhône de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de huit à compter du jugement, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est pris acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,