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2107342 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Discharge from Social Levies

Numéro de cause 2107342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought discharge from social levies totaling 728.72 euros imposed between 2013 and 2016 on French bank account income, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal by ordering that it be formally noted, as there were no obstacles to accepting the unqualified discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Discharge from Social Levies: The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal by ordering that it be formally noted, as there were no obstacles to accepting the unqualified discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales purge hypothécaire retrait de la plainte pénale désistement remboursement de l'impôt anticipé litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber used this article to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
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2107964
Taxpayer Withdrawal of Social Levy Discharge Request Granted
2306174
Taxpayer Withdrawal of Social Levy Discharge Claim
2109840
Discharge of Social Levies on Rental Income and Legal Costs
446584
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs in Social Levy Dispute
2401765
Taxpayer Withdraws Suit Seeking Discharge from Income Tax and Social Levies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber used this article to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 31 mai 2021, M. B A demande au Tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 à raison de revenus de comptes bancaires détenus en France pour un montant total de 728,72 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 août 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 avril 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.