Applicant's Failure to Confirm Withdrawal of Satisfied Career Reconstitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit rejection concerning the reconstitution of their career to include seniority advantage from 2004 and payment of due arrears, but the administrative court issued an order giving notice of the withdrawal of the application because the applicant failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month period following an invitation to do so, as stipulated by the administrative justice code, despite the fact that the opposing ministry had already satisfied the requests through an earlier administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Failure to Confirm Withdrawal of Satisfied Career Reconstitution Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part gives notice of the ex officio withdrawal of the request, which is the primary outcome of the order.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Cited as the procedural rule under which the applicant was deemed to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet du SGAMI Sud née du silence suite à se demande du 3 septembre 2021 aux fins de reconstitution de sa carrière en tenant compte de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ;
2°) d'enjoindre au préfet du SGAMI Sud de reconstituer sa carrière en prenant en compte l'ASA depuis le 1er mars 2004 et de lui verser le complément de rémunération dû depuis cette date, et ce dans un délai de trois mois dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, par application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il soutient que par un arrêté du 13 juin 2022, les demandes du requérant ont été satisfaites dans leur intégralité.
Par un courrier du 27 juillet 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 27 juillet 2023 à M. A l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Le requérant, qui a réceptionné ce courrier le 31 juillet 2023, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête n° 2107340 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Toulouse, le 4 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,