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2107337 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Challenge to Refusal of Installment Plan for University Housing Fees

Numéro de cause 2107337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a regional university and school works center's decision that refused an installment plan for a debt of €3,379.78 related to university housing occupancy fees from October 2016 to May 2017. The court issued an order noting the litigant's subsequent withdrawal of the request, as stipulated by the Code of Administrative Justice, which allows presiding judges to formally accept such voluntary discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Challenge to Refusal of Installment Plan for University Housing Fees: The court issued an order noting the litigant's subsequent withdrawal of the request, as stipulated by the Code of Administrative Justice, which allows presiding judges to formally accept such voluntary discontinuances.

Mots-clés

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désistement émoluments administratifs retrait de l'assistance judiciaire avance de frais impayée recours contre des décisions administratives opposition tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article executes the order to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 2
This article specifies the notification procedure for the order.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal of a claim by order.
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2202013
University Enrollment Refusal Annulment Withdrawn; Costs Denied
2304297
Withdrawal of Petition for Housing Provision and Legal Costs Following Offer of Accommodation
2102886
Withdrawal of University Enrollment Challenge Due to Failure to Confirm Claim
2106818
Student Residence Appeal Abandonment and Costs Ruling
2204030
Litigant's Failure to Confirm Claims Results in Withdrawal of University Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the order to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 2

This article specifies the notification procedure for the order.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août et le 16 août 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil a refusé de lui accorder un échelonnement d'une dette de 3 379,78 euros au titre d'indemnités d'occupation d'un logement universitaire pour la période d'octobre 2016 à mai 2017.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Par une décision du 22 septembre 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2022, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil et à Me Devillers.

Fait à Melun le 19 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre

N. MULLIÉ

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2107337