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2107334 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 2107334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision classifying them as a physical therapist at step 5 of the normal grade, but subsequently filed a memorandum explicitly and purely withdrawing their request. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on matters no longer presenting an issue other than the costs, granted the withdrawal of the claim. Consequently, the court formally recorded the withdrawal and rejected the opposing party's request for reimbursement of legal fees under Article L. 761-1 of the same code, finding no grounds to impose such costs in the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment Withdrawal and Cost Allocation: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on matters no longer presenting an issue other than the costs, granted the withdrawal of the claim. Consequently, the court formally recorded the withdrawal and rejected the opposing party's request for reimbursement of legal fees under Article L. 761-1 of the same code, finding no grounds to impose such costs in the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs recours en annulation en droit de l'Union répartition des frais retrait de la décision administrative remise des frais de procédure retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the conclusions of the Hôpitaux de Saint-Maurice requesting an award under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to rule by order on the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by Ms. A.
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2305457
Administrative Decision Annulment Withdrawal and Costs Ruling
2302552
Withdrawal of Administrative Annulment Claims and Resulting Cost Ruling
2203994
Administrative Decision Annulment and Legal Costs Award
2302982
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs Reimbursement
2304360
Administrative Decision Annulment Sought and Withdrawn with Order for Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by Ms. A.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the conclusions of the Hôpitaux de Saint-Maurice requesting an award under this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to rule by order on the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 937 du 31 mai 2021 en tant que la directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice l'a classée à l'échelon 5 du grade de

masseur-kinésithérapeute classe normale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, les Hôpitaux de Saint-Maurice, représentés par leur directrice en exercice, représentés par le cabinet Houdart et Associés, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, Mme A déclare se " désister de sa demande concernant le dossier réf. 2107334-9 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de

Mme A la somme demandée par les Hôpitaux de Saint-Maurice au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : Les conclusions des Hôpitaux de Saint-Maurice tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et aux

Hôpitaux de Saint-Maurice.

Fait à Melun, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,