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2107332 Généré par l'IA

Withdrawal of Levy Annulment and Reimbursement Claim

Numéro de cause 2107332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul or correct development and preventive archaeology levies, and to compel reimbursement of related sums paid to the departmental directorate of territories and the sea. The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, pursuant to the administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Levy Annulment and Reimbursement Claim: The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, pursuant to the administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande litige en matière de contributions publiques recours en annulation en droit de l'Union autorisation d'engager la poursuite droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, which authorizes the president to grant acknowledgments of withdrawal (désistements), is the basis for Article 1 of the order.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the application.
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2200357
Petitioner's Withdrawal in Reimbursement Claim Annulment Case
2114583
Withdrawal of Petition for Reimbursement Annulment
2300125
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs Reimbursement
2302304
Petitioner Withdraws Claims, Court Rejects Remaining Cost Reimbursement Request
2000197
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, which authorizes the president to grant acknowledgments of withdrawal (désistements), is the basis for Article 1 of the order.

Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler ou de corriger la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive (PACA 20 2600063460 et PACA 20 2600063463) auxquelles il a été assujetti ;

2°) d'enjoindre à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône de rembourser les sommes indues dans le cadre du paiement des factures PACA 19 2600000251 et PACA 2600000250.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,