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2107325 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims in Administrative Review

Numéro de cause 2107325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul their 2021 professional assessment report, the implicit rejection of their administrative appeal, and requested a new assessment and compensation, but subsequently filed a memorandum declaring an unambiguous and complete withdrawal of all claims in their request. The Administrative Tribunal, referencing the article permitting the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's complete withdrawal of all conclusions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claims in Administrative Review: The Administrative Tribunal, referencing the article permitting the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's complete withdrawal of all conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative demande de réexamen administratif retrait de la plainte pénale recours en annulation en droit de l'Union suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the authority to formally record a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's claims.
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2201622
Applicant Withdraws Claim in Administrative Review Case
2400169
Withdrawal of Administrative Appeal Proceedings
2303557
Withdrawal of Administrative Review Claim
2304496
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Administrative Review
2220881
Withdrawal of Claims in Administrative Review Proceeding with Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the authority to formally record a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Gernez, demande au tribunal :

1°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel établi le 6 mai 2021 ainsi que la décision par laquelle le directeur de la police aux frontières de la zone sud-est a implicitement rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de faire procéder à un nouvel entretien professionnel au titre de l'année 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 14 septembre 2022, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de la police aux frontières de la zone sud-est.

Fait à Lyon, le 29 septembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,