Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2107317 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2107317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2008, along with associated late payment interest and legal costs. Following a partial remission granted by the non-resident tax authority, the company subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire initial request. Therefore, the administrative court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the case, as permitted by procedural rules allowing presidents of judgment formations to recognize such dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Tax Reimbursement Claim: Following a partial remission granted by the non-resident tax authority, the company subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire initial request. Therefore, the administrative court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the case, as permitted by procedural rules allowing presidents of judgment formations to recognize such dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais remise d'impôt autorité fiscale licenciement administratif demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
Art. L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request for costs but was not explicitly mentioned in the final operative orders concerning the costs due to the withdrawal.
Généré par l'IA
1805976
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged
1807429
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1901163
Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim in Administrative Court
2207350
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2200534
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the appeal.

Art. L.761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request for costs but was not explicitly mentioned in the final operative orders concerning the costs due to the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH pour le compte du fonds LBBW AM-72, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2008, à hauteur de 22 006,93 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, à concurrence du montant de 21 870,09 euros, un dégrèvement ayant été prononcé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH pour le compte du fonds LBBW AM-72 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH pour le compte du fonds LBBW AM-72 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH pour le compte du fonds LBBW AM-72.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH pour le compte du fonds LBBW AM-72 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.