Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2107314 Généré par l'IA

Prefectural Reprimand Review Withdrawn Due to Inaction

Numéro de cause 2107314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a prefectural decision imposing a reprimand, but the court ruled that since the status of the file raised doubts about the continued relevance of the claim, the litigant was invited to confirm the maintenance of their conclusions and failed to do so within the stipulated one-month period, leading the court to grant the request by order, deeming the litigant to have withdrawn the entire petition pursuant to the administrative justice code provisions regarding implied withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Reprimand Review Withdrawn Due to Inaction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande retrait de la demande contrôle juridictionnel expulsion préfectorale annulation de la décision administrative positions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural rule justifying the declaration that the applicant is deemed to have withdrawn their request due to lack of confirmation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2313005
Withdrawal of Application for Judicial Review Due to Failure to Confirm Maintenance of Action
2202266
Prefectural Decision Annulment Appeal Withdrawal
2405001
Prefectural Decision Annulment Sought Following Deemed Withdrawal of Appeal
2305786
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Prefectural Order
2204243
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Appeal Against Prefectural Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This is the operative part of the order, formally recording the deemed withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural rule justifying the declaration that the applicant is deemed to have withdrawn their request due to lack of confirmation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2021 du préfet de Vaucluse lui infligeant la sanction du blâme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud indique qu'il n'est pas l'autorité compétente pour défendre dans le présent litige.

Par un courrier en date du 6 décembre 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 6 décembre 2023 à M. B l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. M. B, qui a réceptionné ce courrier le 8 décembre 2023, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Marseille, le 12 janvier 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,