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2107313 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Driving License Suspension

Numéro de cause 2107313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul an administrative order from August 16, 2021, which suspended their driving license validity for six months; however, the court issued an order because the party subsequently filed a motion on January 30, 2023, stating an unequivocal and simple withdrawal of their initial request, which the court accepted pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code allowing for the noting of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Driving License Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel délai de suspension péremption de l'exécution de la décision arrêté du Conseil d'État durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the power to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by Mme A be formally noted (donné acte).
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2403825
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Driver's License Suspension
2308188
Withdrawal of Driving License Suspension Appeal
2208229
Applicant Withdraws Driver's License Suspension Challenge
2303970
Applicant Withdraws Claim Against Driving License Suspension
2204294
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of License Suspension Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Mme A be formally noted (donné acte).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août et 27 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Samson, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet d'Indre-et-Loire.

Fait à Versailles, le 21 mars 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107313