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2107313 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Order

Numéro de cause 2107313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal order from June 3, 2021, which required the immediate cessation of insulation work on her property, and also requested costs from the municipality; however, the petitioner later formally and unconditionally withdrew her entire claim via a filing on December 6, 2021, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice regarding the formal acceptance of such withdrawals, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorités communales retrait de la requête réception de l'ouvrage annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bouleurs une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to give note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the proceedings.
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2202008
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Rescission of Municipal Decision
2307578
Withdrawal of Annulment Action Following Municipal Decision Reversal
2200966
Municipal Order Annulment Deemed Withdrawal
2101583
Withdrawal of Action Following Annulment of Municipal Decision
2401241
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to give note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2021, Mme A B, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire de Bouleurs l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux d'isolation entrepris sur sa maison sise 57 rue de Montpichet ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bouleurs une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 6 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Hourcabie, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 6 décembre 2021, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée à la commune de Bouleurs.

Fait à Melun, le 19 septembre 2022.

La Présidente de la 4ème chambre,

N. Mullié

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2107313