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2107312 Généré par l'IA

Nursing Home Leave Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2107312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a public nursing home's decision to extend their compulsory leave for six months, along with compensation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim following a successful mediation between the parties. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the withdrawal of the claim by the litigant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Nursing Home Leave Dispute Withdrawal: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the withdrawal of the claim by the litigant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles congé sans solde clôture de la procédure contentieux de sécurité sociale retrait de la décision administrative droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Maison de retraite publique " Résidence la Méridienne " le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents the power to give notice of withdrawal, which is the basis for the order in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the appeal.
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2201900
Claimant's Withdrawal of Health Leave Challenge
2203163
Litigant's Deemed Withdrawal of Appeal Against Health Leave and Compensation Claims
2102401
Hospital Leave Withdrawal Case
1903595
Claim Withdrawal in Administrative Leave Dispute
2303323
Former Employee v. Nursing Home: Withdrawal of Employment Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents the power to give notice of withdrawal, which is the basis for the order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, Mme A B représentée par Me Beaulac, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 mars 2021 de la directrice de la maison de retraite publique " Résidence la Méridienne " prolongeant sa mise en disponibilité d'office pour une durée de six mois à compter du 4 avril 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la Maison de retraite publique " Résidence la Méridienne " le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une médiation, diligentée en application des dispositions de l'article L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, a conduit les parties à conclure un accord.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, la Maison de retraite publique " Résidence la Méridienne " prend acte du désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Maison de retraite publique " Résidence la Méridienne ".

Fait à Cergy, le 3 octobre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.