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2107310 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Failure to Attach Challenged Administrative Decision

Numéro de cause 2107310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request concerning the attribution of family allowances without attaching the requisite administrative decision that was being challenged. The court found the request inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing the decision or justifying its absence within the prescribed fifteen-day period, thus warranting the rejection of the appeal via an order based on the clear inadmissibility as per the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Inadmissibility of Appeal for Failure to Attach Challenged Administrative Decision: The court found the request inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing the decision or justifying its absence within the prescribed fifteen-day period, thus warranting the rejection of the appeal via an order based on the clear inadmissibility as per the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives allocations familiales recours contre décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union tenue insuffisante du dossier exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the claim, which is the main order of the decision.
Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after the regularization period.
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2206371
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
466540
Appeal Inadmissibility for Failure to Submit Challenged Court Decision
2303700
Failure to Attach Challenged Decision in Administrative Appeal
2300413
Claimant's Failure to Produce Contested Decision Results in Inadmissibility of Appeal.
2300502
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the claim, which is the main order of the decision.

Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after the regularization period.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, M. B doit être regardé comme saisissant le tribunal d'un litige concernant l'attribution d'allocations familiales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Dès lors, l'intéressé a été invité, par une demande de régularisation du 19 août 2021, notifiée le 20 août suivant, à compléter sa demande en produisant la décision attaquée ou en justifiant de l'impossibilité de la produire et ce, dans un délai de quinze jours sous peine de rejet de la requête. Cette demande de régularisation mentionnait expressément qu'à défaut de production de la décision attaquée, la demande pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable par ordonnance. M. B n'a pas à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti transmis la décision qu'il entend contester, ni justifié de l'impossibilité de les produire. Ainsi, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 13 avril 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier

N°2107310