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2107308 Généré par l'IA

Traffic Violation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2107308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul traffic violation notices issued to his brother or to negotiate an amicable settlement regarding the fines, arguing that the administrative jurisdiction should hear the case. The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, disputes concerning traffic contraventions fall under the exclusive jurisdiction of the police tribunal, making the administrative court patently incompetent to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Traffic Violation Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, disputes concerning traffic contraventions fall under the exclusive jurisdiction of the police tribunal, making the administrative court patently incompetent to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation objet du litige compétences exclusives code de procédure pénale acte d'usurpation ou de trouble étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 521 du code de procédure pénale
Cited to establish that traffic violations fall under the jurisdiction of the police court, confirming the administrative court's lack of jurisdiction.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the request via an order because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2300882
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Authority over Traffic Infractions
2406990
Traffic Violation Fine Jurisdiction Dispute
2500611
Traffic Fine Jurisdiction Challenge
2504256
Traffic Fine Jurisdiction Dispute before Administrative Tribunal
2306024
Jurisdictional Dispute Over Traffic Violation Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the request via an order because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

article 521 du code de procédure pénale

Cited to establish that traffic violations fall under the jurisdiction of the police court, confirming the administrative court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2021, M. B A C, agissant pour son frère Amine, demande au tribunal d'annuler les avis de contravention des 24 novembre et 1er décembre 2020 émis en raison d'infractions au code de la route commises par son frère Amine ou à défaut de conclure un accord amiable sur ces amendes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les litiges relatifs aux contraventions des avis de contravention au code de la route relèvent de la compétence du tribunal de police. Par suite, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la recevabilité de la requête présentée par le frère du contrevenant, il y a lieu de rejeter la requête de M. A C comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Versailles, le 7 novembre 202La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.