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2107305 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Withdrawal and Ancillary Cost Denial

Numéro de cause 2107305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect initiated an appeal seeking the annulment of a building permit issued by a municipal mayor, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the appeal after the mayor rescinded the contested permit, leading the court to formally acknowledge the withdrawal according to administrative procedure rules. Consequently, the court granted the withdrawal while rejecting the municipality's ancillary request for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect's Appeal Withdrawal and Ancillary Cost Denial: Consequently, the court granted the withdrawal while rejecting the municipality's ancillary request for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 eurosau titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the orders to reject the municipality's conclusions regarding costs.
Généré par l'IA
2501730
Prefect's Withdrawal of Appeal and Denial of Costs
2303164
Prefect's Appeal Withdrawal and Recognition of Municipal Cost Waiver
2300262
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2101395
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Decision, Costs Allocation
2203646
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the orders to reject the municipality's conclusions regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 août 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le maire de la commune de Belcodène a délivré à M. B et Mme D un permis de construire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021 , la commune de Belcodène, représentée par Me Andreani, conclut :

- au rejet de la requête, le cas échéant après application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;

-subsidiairement et avant-dire droit, à la désignation d'un expert ;

- à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 eurosau titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré, le maire de la commune de Belcodène ayant retiré l'arrêté contesté.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2021, la commune de Belcodène, représentée par Me Andreani, conclut au non-lieu à statuer sur le déféré du préfet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. ".

2. Le désistement présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Belcodène présentées sur le fondement des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Belcodène présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Belcodène et à M. C B et Mme A D.

Fait à Marseille, le 27 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,