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2107305 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim Against State for Failure to Receive Police Eviction Assistance

Numéro de cause 2107305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for damages resulting from the failure to receive a response to a request for police assistance to evict a tenant, but subsequently filed a motion to voluntarily and entirely withdraw the claim before the court ruled on the substance of the matter. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals via order, granted the motion and officially noted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim Against State for Failure to Receive Police Eviction Assistance: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals via order, granted the motion and officially noted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion retrait de la plainte pénale indemnisation étatique état requérant action mobilière assistance administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 1 900 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to grant acknowledgments of withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1.
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2003073
Claim Withdrawal Following Refusal of Police Assistance for Eviction
2407534
Withdrawal of Claim for Compensation Against State for Denied Police Assistance
2500895
State Refusal to Enforce Eviction: Claim Withdrawn
2407535
Claimant Withdraws Damages Suit Against State Over Refused Eviction Assistance
2303067
State Refusal to Provide Police Assistance: Withdrawal of Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to grant acknowledgments of withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Hudrisier demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 024,36 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de réponse apportée à sa demande de concours de la force publique pour l'expulsion de sa locataire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir ainsi que de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 1 900 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le préfet du Tarn conclu au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse, le 29 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,