Tax Assessment Annulment Withdrawn Following Grant of Tax Credit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a supplementary income tax assessment for 2018, which arose from the disallowance of an energy transition tax credit claimed for window insulation expenses incurred in 2018. The regional public finance director acknowledged that the requested tax relief had been granted by a decision dated June 28, 2022, leading to the subject matter of the dispute being resolved. Consequently, the court issued an order formally noting the subsequent, unconditional withdrawal of the initial request by the litigant, as permitted under administrative justice procedure codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Withdrawn Following Grant of Tax Credit: The regional public finance director acknowledged that the requested tax relief had been granted by a decision dated June 28, 2022, leading to the subject matter of the dispute being resolved. Consequently, the court issued an order formally noting the subsequent, unconditional withdrawal of the initial request by the litigant, as permitted under administrative justice procedure codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the case ('désistement d'instance').
This provision is cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to issue an order granting an acknowledgement of withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018 correspondant à la remise en cause du crédit d'impôt transition énergétique pour des dépenses d'isolation des parois vitrées effectuées en 2018.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, par une décision en date du 28 juin 2022, la demande visant à obtenir un dégrèvement de l'imposition supplémentaire sur le revenu au titre de l'année 2018 a été satisfaite.
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 mai 2023.
Le président de la 1ère chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,