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2107286 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction

Numéro de cause 2107286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the president of a community of agglomeration imposing a two-year temporary exclusion from duties with a twelve-month suspension, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the request. The court, applying the relevant administrative justice code concerning the power of tribunal presidents to record withdrawals, granted the request and officially recorded the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction: The court, applying the relevant administrative justice code concerning the power of tribunal presidents to record withdrawals, granted the request and officially recorded the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure disciplinaire sanction administrative procédure en annulation retrait de la requête révocation du sursis durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Roche-sur-Yon Agglomération la somme de 1800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2201653
Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Exclusion
463453
Withdrawal of Appeal from Administrative Sanction Decision
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2200693
Applicant Deemed to Have Withdrawn Petition Following Administrative Decision Withdrawal
21BX01081
Communal Association Sanction Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Lapersonne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération la Roche-sur-Yon Agglomération a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de deux ans assortie d'un sursis de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de la Roche-sur-Yon Agglomération la somme de 1800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2021, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'agglomération de la Roche-sur-Yon agglomération.

Fait à Nantes, le 17 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,