Withdrawal of Claim in Family Reunification Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect of the Rhône regarding a family reunification request for his spouse, and alternatively sought an order for the prefect to grant the request or issue a long-stay visa within eight days. However, after the court notified the parties that a potential issue concerning the timeliness of the initial request might be raised, the applicant submitted a memorandum formally withdrawing the entire claim. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, that the simple and unconditional withdrawal by the applicant must be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Family Reunification Review: However, after the court notified the parties that a potential issue concerning the timeliness of the initial request might be raised, the applicant submitted a memorandum formally withdrawing the entire claim. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, that the simple and unconditional withdrawal by the applicant must be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request.
The court formally acknowledged the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Robin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence préfet du Rhône de lui refuser sa demande de regroupement familiale en date du 16 juillet 2019 au bénéfice de son épouse ;
2°) d'enjoindre à titre principal le préfet du Rhône de faire droit à la demande de regroupement familial en faveur de son épouse Mme D et à titre subsidiaire de lui délivrer un visa long séjour dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir.
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier communiqué aux parties le 4 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a informé les parties qu'un moyen d'ordre public relatif à la tardiveté de la requête introduite est susceptible d'être soulevé.
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022 M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 30 novembre 202Le président de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier