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2107282 Généré par l'IA

Waiver of Tax Assessment Renders Challenge Moot

Numéro de cause 2107282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of a local habitation tax assessed for the year 2020 concerning a specific residence. The administrative court determined that a formal decision on the merits was unnecessary because, subsequent to the filing of the request, the tax assessment in dispute had been officially waived by the public finance directorate for the exact amount claimed, rendering the petitioner's request moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C, Vu le code de justice administrative; Waiver of Tax Assessment Renders Challenge Moot: The administrative court determined that a formal decision on the merits was unnecessary because, subsequent to the filing of the request, the tax assessment in dispute had been officially waived by the public finance directorate for the exact amount claimed, rendering the petitioner's request moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt local contestation de la radiation finances publiques recours contre des décisions administratives renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request (item 3).
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C
This order explicitly states there is no longer a need to rule on the request, constituting the main disposition.
Vu le code de justice administrative
This general reference precedes the specific procedural ground used for the decision.
Généré par l'IA
2300476
Property Tax Waiver Renders Assessment Cancellation Moot
2500174
Property Tax Assessment Waiver Renders Dispute Moot
2302461
Association Tax Assessment Waiver Mootness
2500616
Taxpayer's Claim Moot Due to Subsequent Tax Waiver
2205703
Tax Discharge Request Rendered Moot by Subsequent Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.

This order explicitly states there is no longer a need to rule on the request, constituting the main disposition.

Vu le code de justice administrative.

This general reference precedes the specific procedural ground used for the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request (item 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistré le 23 août 2021, M. B C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. A C été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé 11, rue de la Celle, Le Chesnay (78).

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, le 27 septembre 2021, postérieurement à l'introduction de la requête, l'imposition litigieuse a fait l'objet d'un dégrèvement pour un montant de 1 346 euros dont il est constant qu'il correspond au quantum en litige. Par suite, la requête de M. C est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 11 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.