Prefect's Appeal Against Subdivision Authorization Withdrawn After Authorization Repealed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal authorization from June 2021 for the development of a 22-lot subdivision; however, the matter became moot after the authorization was subsequently withdrawn by a mayoral decree dated August 25, 2022, following an initial request for withdrawal on August 18, 2022, and then again by a mayoral decision on October 21, 2022, prompted by the developer. Consequently, the court granted the prefect's subsequent motion to withdraw the administrative appeal as pure and simple, as provided for under the administrative justice code, rendering further proceedings unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Appeal Against Subdivision Authorization Withdrawn After Authorization Repealed: Consequently, the court granted the prefect's subsequent motion to withdraw the administrative appeal as pure and simple, as provided for under the administrative justice code, rendering further proceedings unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally note a withdrawal (désistement) by order.
This article formally notes the withdrawal of the prefect's appeal, based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 16 décembre 2021, le Préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le maire de Montjoire a accordé le permis d'aménager n° PA 03138320Z0001 à la SNC Bourdayre-Promomidi pour le projet de création d'un lotissement de 22 lots viabilisés, ainsi que le refus implicite de la commune de procéder au retrait de l'acte.
Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, le maire de la commune de Montjoire conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête puisque le permis de construire litigieux a été retiré, à la demande de M. et Mme A formulée le 18 août 2022, par un arrêté du maire en date du 25 août 2022.
Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de son déféré à la suite du retrait de l'arrêté litigieux, sur demande de la SNC Bourdayre-Promomidi, par une décision du maire de Montjoire en date du 21 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à la SNC Bourdayre-Promomidi et à la commune de Montjoire.
Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,