Antenna Authorization Dispute Withdrawal and Legal Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the annulment of a local authority's decision refusing authorization for the installation of mobile phone antennas, as well as a punitive order for delayed compliance, but subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of their entire claim. The court accepted the withdrawal of the request and, pursuant to its authority to rule on claims involving only potential liability for legal costs, rejected the opposing local authority's subsequent request for reimbursement of its own legal expenses under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Antenna Authorization Dispute Withdrawal and Legal Costs Ruling: The court accepted the withdrawal of the request and, pursuant to its authority to rule on claims involving only potential liability for legal costs, rejected the opposing local authority's subsequent request for reimbursement of its own legal expenses under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Rejects the conclusions presented by the municipality under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal.
Cited in the reasoning as the legal basis for deciding on the costs claimed by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2021, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le maire de Conches-sur-Gondoire s'est opposé à la déclaration de travaux déposée par la société Cellenex France le 4 février 2021 à fin d'installation d'antennes de téléphonie mobile sur un terrain sis 18 route de Tournant, ensemble la décision du 14 avril 2021 portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Conches-sur-Gondoire de réexaminer leur demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Conches-sur-Gondoire la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2021, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, la commune de Conches-sur-Gondoire, représentée par Me Lepage, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et demande, en outre, que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. D'une part, par un mémoire enregistré le 24 septembre 2021, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Conches-sur-Gondoire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Conches-sur-Gondoire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Conches-sur-Gondoire.
Fait à Melun, le 19 septembre 2022.
La Présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2107271